J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00489

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 4 janvier 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)


NOR : CPTE0100054D



Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2002, M. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 janvier 2002.
M. Mathieu est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.